L'Aide juridique

SERVICES EN DROIT CRIMINEL

Coût des services

  
Police Station

Si vous êtes détenu au poste de police : 

La CSAJNB offre un service d’appel gratuit 24 heures sur 24 qui reçoit les appels des personnes placées en détention.

 
From Court

 

Avocat de service :
Il n y a pas des coûts d’accéder aux services d’avocat. 
Specialized Duty Counsel

 

Avocat de service spécialisé :
Il n y a pas des coûts d’accéder aux services d’avocat spécialisé.  



At Trial

Services aux procès criminels : 

L'admissibilité financière et le montant de la contribution du client sont déterminés selon la Grille de Revenu. Cliquez ici pour une version imprimable.

Admissibilité et contribution en fonction du revenu mensuel brut
(après retranchement des déductions admissibles) 

  NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU  4
Taille du ménage Pas de contribution Contribution de 150$ Contribution de 250$ Non admissible financièrement
1 0 - 1 200 $ 1 201 $ - 1 900 $ 1 901 $ -  2 600 $ 2 601 $ +
2 0 - 1 800 $ 1 801 $ - 2 800 $ 2 801 $ - 3 800 $ 3 801 $ +
3 0 - 1 900 $ 1 901 $ - 2 900 $ 2 901 $ - 3 900 $ 3 901 $ +
4 0 - 2 000 $ 2 001 $ - 3 100 $ 3 101 $-  4 200 $ 4 201 $ +
5 0 - 2 100 $ 2 101 $ -  3 300 $ 3 301 $ - 4 500 $ 4 501 $ +
6+ 0 - 2 300 $ 2 301 $ - 3 500 $ 3 501 $ - 4 700 $ 4 701 $ +

 

Admissibilité et contribution en fonction du revenu annuel brut
(après retranchement des déductions admissibles) 
 

  NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4
Taille du ménage Pas de contribution Contribution de 150$ Contribution de 250$ Non admissible financièrement
1 0 - 14 400 $ 14 401 $ - 22 800 $ 22 801 $ - 31 200 $ 31 201 $ +
2 0 - 21 600 $ 21 601 $ - 33 600 $ 33 601 $ - 45 600 $ 45 601 $ +
3 0 - 22 800 $ 22 801 $ - 34 800 $ 34 801 $ - 46 800 $ 46 801 $ +
4 0 - 24 000 $ 24 001 $ - 37 200 $ 37 201 $ - 50 400 $ 50 401 $ +
5 0 - 25 200 $ 25 201 $ - 39 600 $ 39 601 $ - 54 000 $ 54 001 $ +
6+ 0 - 27 600 $ 27 601 $ - 42 000 $ 42 001 $ -  56 400 $ 56 401 $ +

 
Considérant que les services indiqués dans votre demande se situent dans l’offre de services de la CSAJNB; si le revenu de votre ménage est de :
  • NIVEAU 1 : Le requérant est financièrement admissible et un certificat lui sera délivré. Il n’aura pas à payer de contribution initiale. 
  • NIVEAU 2 : Le requérant est financièrement admissible et un certificat lui sera délivré moyennant une contribution unique de 150 $.
  • NIVEAU 3 : Le requérant est financièrement admissible et un certificat lui sera délivré moyennant une contribution unique de 250 $.
  • NIVEAU 4 : Le requérant n’est pas admissible financièrement et aucun certificat ne lui sera délivré.

La contribution du client doit être réglée en un seul paiement par chèque certifié ou mandat-poste, et ce, avant que le certificat ne soit délivré.

Il existe des processus d’appel pour des situations particulières.

Si vous êtes dans l’incapacité de faire le paiement et que vous avez une propriété enregistrée à votre nom, vous pouvez choisir de signer un Privilège et reporter le paiement.

Qu’est-ce qu’un Privilège?

   

Un Privilège est une réclamation légale contre un bien (immobilier) utilisée pour s’assurer de recevoir le paiement. Le Privilège devra être payé avant que vous ne puissiez vendre votre propriété ou refinancer votre prêt hypothécaire.

Si vous choisissez de reporter le paiement, vous serez responsable de rembourser l’Aide Juridique du coût intégral des honoraires et débours juridiques défrayés en lien avec votre certificat, ainsi que les frais d’enregistrement et de libération du Privilège applicables par Service Nouveau-Brunswick.

A noter que lors de la fermeture de votre dossier, aucune facture ne vous sera envoyée. Cependant, vous pourrez demander à tout moment le montant à payer relatif au Privilège.