L'Aide juridique

SERVICES DU CURATEUR PUBLIC

Coût des services

  
Les clients doivent payer des droits en contrepartie de tous les services que leur fournit le curateur public. Les clients peuvent aussi être appelés à payer le coût des services des fournisseurs de l’extérieur qui effectuent du travail à contrat en leur nom. Par exemple, s’il faut vendre une maison, c’est au client qu’il incombe de payer les droits immobiliers en plus des droits, honoraires et frais exigibles pour les activités du curateur public.

S’il est convaincu que l’obligation de payer des, honoraires ou frais causerait des difficultés indues ou une injustice, le curateur public peut en réduire le montant.

Des honoraires et des frais pour ses services sont fixés par règlement établi par le gouvernement provincial comme présentés au Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-56 pris en vertu de la Loi sur le curateur public.