L'Aide juridique


SERVICES EN DROIT DE LA FAMILLE

Obtenir de l'aide

  
La CSAJNB aide également les personnes à faible revenu qui sont aux prises avec un litige en droit de la famille. Nous accordons la priorité aux cas qui sont jugés urgents ou qui peuvent avantager directement les enfants.

Outre les questions prises en charge en droit de la famille, l’aide juridique ne fournit aucune assistance pour régler d’autres types de problèmes juridiques comme les opérations immobilières, l’adoption, le droit de l’immigration ou les poursuites civiles entre particuliers.

Voici un aperçu des services de l’aide juridique. Cette liste n’est exhaustive ni pour ce qui est pris en charge ni pour ce qui ne l’est pas. Renseignez-vous sur votre situation précise auprès de votre bureau local d’aide juridique. La procédure à suivre dépend de votre situation et du type de service juridique demandé.



Avocat de service en droit de la famille :
La CSAJNB fournit une séance de consultation d’un avocat de service pour une première comparution dans tous les cas suivants :
  1. Tous les intimés nommés dans une affaire de protection de l'enfant portée devant un tribunal par le ministre du Développement social;
  2. Tous les intimés nommés dans une affaire portée devant le tribunal par une partie représentée par un avocat de la CSAJNB;
  3. Toutes les affaires portées devant un tribunal par le directeur, Exécution des ordonnances;
  4. Toutes les demandes d’ordonnances de soutien présentées au nom du ministre du Développement social – Division des ressources humaines;
  5. Toutes les affaires soumises au tribunal au nom du procureur général en vertu de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien;
  6. Toutes les audiences en confirmation demandées par un représentant du Procureur général en vertu de la Loi sur le divorce.

 
Étant donné la nature sommaire de l’aide fournie par l’avocat de service, ses fonctions se limitent à ce qui suit :
  1. Conseiller les parties non représentées au sujet de leurs droits et obligations juridiques;
  2. Examiner les documents de procédure et aider à la préparation des états financiers dans des cas d’exception ou à portée limitée;
  3. Se présenter au tribunal avec les parties non représentées pour demander des ajournements, obtenir des ordonnances sur consentement, aider pour des audiences non contestées portant sur des questions de garde, d’accès et de soutien et pour des questions peu compliquées à régler ainsi que des audiences par défaut et de justification.
 
Pour soumettre une demande

Les intimés peuvent demander l’aide de l’avocat de service pour certaines affaires relevant du droit de la famille alors même qu’ils sont au tribunal, mais ils sont toutefois encouragés à communiquer avec leur bureau local pour savoir à quoi ils ont droit de la part de l’avocat de service. Les intimés devraient se présenter au palais de justice 30 minutes avant l’heure prévue pour leur comparution.

Il n’existe aucun critère d’admissibilité financière pour obtenir l’aide de l’avocat de service.



Aide juridique en droit de la famille :

Instances en matière de protection de l’enfance :
Si vous êtes le parent ayant la garde d’un enfant et désignés comme intimés dans une requête fait par le ministre du Développement social s’adresse au tribunal pour obtenir une ordonnance de surveillance, de garde ou de tutelle permanente à l’égard de votre enfant, vous pouvez demander l’aide juridique. Si vous remplissez les critères d’admissibilité financière, vous pourrez recevoir un certificat pour vous faire représenter par un avocat.

Pension alimentaire pour les enfants et le conjoint :
Si vous répondez aux critères d’admissibilité financière, l’avocat spécialise en droit de la famille peut vous aider à obtenir une pension alimentaire pour vos enfants ou pour vous-même. Il pourrait également être en mesure de vous aider à changer (modifier) une ordonnance de soutien pour enfants qui été rendue en application de la Loi sur les services à famille. De plus, l’avocat spécialisé en droit de la famille peut aider un parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants à contester une requête en modification présentée par l’autre parent.

Garde et droits de visite :
Si vous êtes admissible, l’avocat spécialisé en droit de la famille pourrait être en mesure de se charger de votre demande de garde d’enfant ou de droit de visite sous la Loi sur les services à la famille.


 
Pour soumettre une demande

La première étape est de prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique de votre région. 
   

Critère d’admissibilité

En général, les personnes à faible revenu et les bénéficiaires de l’aide sociale remplissent les conditions pour recevoir les services pris en charge. L’aide juridique détermine qui est admissible à des services de représentation juridique en tenant compte de l'offre de services et de l'admissibilité financière :
 
Offre de services
 
Genre de service juridique requis - Ce ne sont pas toutes les instances qui sont couvertes par l’aide juridique. Les affaires familiales NON couvertes par l’aide juridique sont, entre autres, : 
  • Toutes demandes en vertu de la Loi sur le divorce soit comme Requérant(e) ou intimé(e);
  • Modification de toute ordonnance prononcée en vertu de la Loi sur le divorce (y compris la pension alimentaire pour enfants);
  • Répartition des biens matrimoniaux;
  • Modification de la pension alimentaire pour le conjoint.
 
Admissibilité financière

L’admissibilité financière est déterminée en fonction des trois facteurs suivants : 
 
1. Revenu : Comprend le salaire, les gages, les commissions, les rentrées de fonds, les pensions, les allocations et toute autre prestation que vous recevez. Les revenus gagné par votre époux/conjoint de fait qui réside dans votre ménage ainsi ceux de vos personnes à charge définies dans le paragraphe (b) (voir “Taille du ménage” plus bas) sont également inclus dans le calcul.
 
Les sources de revenu à NE PAS inclure sont :
  • Prestation fiscale pour enfants ou l’allocation canadienne pour enfants (autrefois appelée «prestation universelle pour la garde d’enfants»);
  • Remboursements de TPS;
  • Remboursements d’impôt;
  • Bourses ou subventions reçus d’un établissement d’enseignement ou prêts étudiants;
  • Le revenu brut de vos personnes à charge définies dans le paragraphe (a) (voir « Taille du ménage » plus bas). 
2. Déductions permises : Les dépenses suivantes du requérant ou de son époux/conjoint de fait ou de ses personnes à charge définies dans le paragraphe (b) (voir « Taille du ménage » plus bas) sont déduites du revenu calculé.
 
Les déductions permises sont :
  • Les frais de garde (Garderie, Gardiennage, etc.);
  • Pension alimentaire pour enfants et conjoint;
  • Frais médicaux-dentaires non couverts par un régime d’assurance, si la dépense annuelle est d’au moins 1 500 $;
3. Taille du Ménage : La taille du ménage comprend :
  • Le requérant;
  • Son époux ou conjoint de fait;
  • Enfants (moins de 18 ans) qui habitent avec le requérant au moins 40 % du temps;
  • Personnes à charge :

a) Personnes âgées entre 18 ans et 25 ans inclusivement, qui sont inscrites à un établissement d’enseignement et qui résident avec le requérant au moins 40 % du temps. 

b) Personnes âgées d’au moins 18 ans qui, du fait d’une déficience physique ou mentale, souffrent d’une absence ou d’une diminution de capacité fonctionnelle qui réduit sensiblement leurs facultés d’accomplir les activités quotidiennes normales et qui résident avec le requérant au moins 40% du temps.

 

 

 

Que devez-vous apporter au rendez-vous

Vous devez apporter le plus de preuves possible quant à vos revenus et vos déductions permises, ainsi que celles de votre époux/conjoint de fait et personnes à charge définies au paragraphe (b) (voir « Taille du ménage » plus haut). 

  • Pièces d’identité (p. ex., carte d’assurance sociale, permis de conduire ou carte d’assurance-maladie);
  • Preuves de revenu à jour (p. ex., les relevés de paie pour les trente (30) jours précédant la demande, relevés d’aide sociale ou de prestations d’assurance-emploi, toute autre preuve tel que requis);

    • Êtes-vous un employé saisonnier sur une base régulière? 
      • Si oui, en plus de fournir les preuves de revenu indiquées ci-haut, vous devez apporter votre plus récent Avis de Cotisation. 

    • Êtes-vous bénéficiaires de l’aide sociale?
      • Si oui, veuillez apporter votre dernier relevé de versement ainsi que votre carte de santé blanche ou jaune délivrée par l’Assistance Sociale. 

  • Preuves de déductions permises (p.ex., reçus);
  • Documents de la Cour : Vous devez apporter tous les documents en vigueur dans votre dossier (p. ex., divulgation, etc.).

 

Votre revenu (une fois les déductions permises appliquées) et la taille de votre ménage seront analysés selon la grille de revenu afin de déterminer votre admissibilité financière. Vous pouvez consulter la grille de revenu et trouver davantage d’information dans la page sur nos Coûts de Services.

Une fois votre demande de représentation dans une affaire en droit familial effectuée, l’aide juridique vous informe en général de l’issue de cette demande dans un délai de 1 à 2 semaines. Si vous avez été approuvé, votre avocat communiquera avec vous pour planifier un rendez-vous. A noter qu’il peut s’écouler entre 1 et 3 mois avant que vous ne puissiez rencontrer l’avocat qui vous représentera. Dans les cas d’urgence, l’aide juridique peut accorder la priorité à certains dossiers, par exemple lorsqu’une victime de violence conjugale a besoin d’une ordonnance du tribunal de la famille de toute urgence.

De plus, l’aide juridique évalue le fondement juridique de chaque cause lors de la première rencontre avec votre avocat et de façon continue pour s’assurer qu’il est raisonnablement possible d’atteindre le résultat souhaité.
 
Dans les affaires en droit de la famille, elle peut inviter les demandeurs à s’inscrire et à assister à un cours sur le rôle des parents après la séparation, qui s’intitule Pour l’amour des enfants, comme condition préalable au traitement de leur demande.

Vous pouvez demander de l’aide juridique en droit de la famille même si votre conjoint(e) a déjà fait une demande. Si vous remplissez tous deux les critères d’admissibilité, l’un d’entre vous sera probablement représenté par un avocat en droit de la famille de la CSAJNB, tandis que l’autre recevra un certificat pour se faire représenter par un avocat du secteur privé. Cette démarche vise à éviter les conflits d’intérêt.

 



Avocat-conseil en droit de la famille :

Vous pouvez obtenir les services d’un avocat-conseil en droit de la famille au nouveau Centre d’information juridique sur le droit de la famille à Saint John. Si vous habitez dans cette région, composez le 658-2261 et prenez rendez-vous pour une consultation de deux heures maximum sur le fonctionnement du tribunal, les règles de procédure et les formulaires à remplir dans le cadre de poursuites en droit de la famille. Vous pouvez également obtenir des renseignements d’ordre général sur les questions de droit de la famille.
     

     Centre d'information sur le droit de la famille de Saint John
     Services judiciaires - Droit de la famille
     10 Peel Plaza, étage 2B
     CP 5001
     Saint John N.-B. E2L 4Y9
 

Les individus résidant dans d'autres régions du Nouveau-Brunswick peuvent composer le
1-855-266-0266 (sans frais) pour trouver un avocat-conseil en droit de la famille dans leur région.