L'Aide juridique

SERVICES DU CURATEUR PUBLIC

Foire aux questions


Le curateur public prend la parole devant bon nombre de groupes et de personnes qui essaient de mieux comprendre les services qu’offre le Bureau du curateur public. Les questions qui se trouvent dans la présente page sont celles qui lui sont le plus souvent posées lors de ces rencontres. Nous avons décidé de les publier avec les réponses correspondantes, par souci de commodité.
 
 
 
 
 
 
 
 
   


Questions d'ordre général

Est-ce que le curateur public aide seulement les personnes âgées?
 
Non, le curateur public protège les intérêts de toutes les personnes vulnérables qui résident au Nouveau-Brunswick et qui ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires en raison du fait qu’elles n’ont pas atteint l’âge de la majorité ou qu’elles ont une incapacité mentale attribuable à la maladie, à l’âge, à un accident ou à une autre cause. Il s’occupe également du cas des personnes décédées sans testament ou sans exécuteur testamentaire.

Que dois-je faire si je soupçonne qu’une personne âgée est maltraitée par sa famille? Est-ce que le curateur public peut intervenir?
 
Le curateur public n’a pas le mandat de faire enquête sur des allégations de mauvais traitements. Si vous soupçonnez qu’une personne âgée est maltraitée, prenez contact avec le ministère du Développement social afin de signaler la situation. Cliquez ici pour l’information concernant la protection des adultes.

J’ai entendu dire que je pouvais nommer le curateur public comme exécuteur testamentaire en vertu de mon testament. Comment cela fonctionne-t-il?
 
Oui. Le curateur public peut être nommé exécuteur testamentaire en vertu d’un testament. La plupart des gens nomment leur conjoint, un enfant adulte ou un ami en qui ils ont confiance, mais certains n’ont personne pour agir à titre d’exécuteur testamentaire ou préfèrent s’en remettre à un administrateur professionnel comme une société de fiducie ou le curateur public. Si vous envisagez de nommer le curateur public à titre d’exécuteur testamentaire, veuillez prendre contact avec nous pour vérifier si le choix du curateur public est indiqué. Le curateur public doit consentir par écrit avant d'être nommé à titre d’exécuteur testamentaire en vertu d’un testament.

Mon frère est disparu depuis quelques semaines. Il est allé à la pêche seul, et personne ne l’a revu. Je crains qu’il soit mort. Il y a des factures à payer. Sa voiture a été récupérée par les policiers, et je sais qu’il a de l’argent en banque. Les policiers disent qu’ils ont fait tout ce qu’ils pouvaient. Que dois-je faire? 
 
S’il y a une preuve suffisante qu’une personne est décédée, le tribunal peut rendre une ordonnance de présomption de décès. Dans les autres cas, si une personne est absente et si sa parenté ou les gens avec lesquels elle est ordinairement en contact n’ont pas entendu parler d’elle et n’ont pas eu de ses nouvelles dans l’intervalle, le tribunal peut nommer le curateur public ou une autre personne qualifiée pour agir à titre de curateur aux biens de la personne disparue. Vous devriez obtenir des conseils juridiques sur la possibilité que le tribunal rende une ordonnance de présomption de décès ou nomme un curateur pour s’occuper des biens de votre frère.

Est-ce que les renseignements qui concernent la succession d'un client peuvent être communiqués à des tiers?
 
Non. Tous les renseignements qui concernent les clients du curateur public sont confidentiels. Dans certains cas, le curateur public peut exercer son pouvoir discrétionnaire et divulguer des renseignements à des membres de la famille proche s’il est dans l’intérêt du client de le faire. Aucun renseignement sur les affaires des clients n’est donné au grand public ni n’est utilisé dans le cadre de recherches.

Faut-il payer des frais pour les services du curateur public?
 
Oui. En vertu de la Loi sur le curateur public, le curateur public peut percevoir des droits, honoraires et frais pour ses services à même les biens d’un client. Les montants sont fixés par un règlement provincial.

 

Questions au sujet de la gestion des biens

Est-ce que le curateur public perçoit l’argent qui est payable à ses clients?
 
Oui. Le curateur public perçoit les salaires, les pensions, les prestations d’invalidité, les indemnités aux travailleurs accidentés, les rentes, les paiements en vertu d’une hypothèque ou d’une convention de vente, les revenus de placements, les loyers et les legs pécuniaires. Le curateur public peut également demander et recevoir toutes les prestations sociales aux quelles le client a droit.

Qu’arrive-t-il aux biens du client?
 
Comptes en banque personnels
Si l’incapacité du client risque d’être prolongée, ses comptes en banque sont généralement fermés et le produit est versé au crédit du client dans le compte du curateur public. Il arrive à l’occasion que des comptes bancaires demeurent ouverts ou bloqués jusqu’à ce que le client redevienne capable de gérer ses affaires de façon indépendante.

Comptes en banque conjoints avec une autre personne
Les comptes bancaires conjoints sont gelés et l’argent peut être déposé au crédit du client dans le compte qui est tenu par le curateur public. L’argent y est conservé jusqu’à ce qu’il y ait une entente sur la propriété des fonds.

Argent comptant
L’argent comptant est déposé au crédit du client dans le compte qui est tenu par le curateur public.

Contenu des coffres bancaires
On dresse la liste du contenu et, dans la majorité des cas, on l’enlève et on le confie à la garde du Bureau du curateur public.

Valeurs mobilières
Les placements sont évalués, puis ils sont détenus ou vendus en tenant compte des possibilités de rétablissement du client, de ses besoins d’argent et du niveau de risque de chacun des placements. Les titres de nature très spéculative peuvent être vendus pour éviter une perte à la suite d’un recul du marché.

Biens immobiliers et maisons
Si un client possède une maison dans laquelle il est probable qu’il retourne habiter ou dans laquelle vivent les personnes qui sont à sa charge, tout est mis en œuvre pour la conserver. Si on prévoit que le client sera hospitalisé pendant une courte période et si aucune personne à charge n’habite la maison, les moyens seront pris pour la sécuriser, même si elle devait demeurer inhabitée. Bien sûr, il faut des fonds pour payer les impôts fonciers, les frais hypothécaires, les réparations et les autres dépenses liées à la maison. S’il n’y a pas d’argent pour payer les frais ou si on prévoit que la personne n’habitera plus jamais la maison, on prendra probablement les dispositions nécessaires pour la vendre, s’il n’y a pas de personne à charge qui y vit. Mais il y a une exception à cette règle. Si un client lègue sa maison à une personne par testament et s’il a les fonds pour l’entretenir, on pourra la conserver pour le bénéficiaire éventuel. Si un bien immobilier est offert en vente, tout est mis en œuvre pour en obtenir le meilleur prix possible aux meilleures conditions possibles. La plupart des biens sont vendus après avoir été évalués et avoir été inscrits au service interagences par un agent d’immeubles. S’il les connaît, le curateur public consulte les plus proches parents du client avant de vendre un bien. La même démarche est effectuée dans le cas des clients qui vivent dans un logement loué. Selon l’état de santé du client et l’argent dont il dispose, des dispositions peuvent être prises pour payer le loyer et entretenir les lieux. Mais le curateur public peut mettre fin au bail s’il estime qu’il est préférable de le faire.

Meubles et autres objets personnels
S’il est probable que le client retourne à la maison, ses meubles et ses autres biens non périssables sont laissés sur les lieux ou sont entreposés, si c’est plus pratique. Si on prévoit qu’un client n’aura plus besoin de ses biens parce que son incapacité est permanente, on pourra les vendre aux enchères publiques et porter le produit au crédit du compte du client. Le curateur public n’est pas responsable des biens personnels que le client garde en sa possession.

Véhicules
Les véhicules perdent très rapidement de la valeur et coûtent vite très cher à entreposer adéquatement. Sauf s’il y a une très bonne raison de les entreposer, les automobiles sont généralement vendues aux enchères publiques dès que possible.

Est-ce que le curateur public consulte le client et ses proches parents au sujet de la gestion des biens?
 
Oui. Le curateur public a comme principe de faire participer les clients et les familles à la cession des biens importants ou des articles qui ont une valeur sentimentale. Bien sûr, il faut que le client soit en mesure de comprendre, que les proches parents soient intéressés et disponibles et que la situation économique s’y prête. Il arrive aussi que le curateur public doive prendre une décision sans consulter les proches parents lorsqu’il règne un climat de mésentente dans la famille.

La famille d’un client peut-elle prendre possession de ses biens et s’en servir?
 
Non. Les biens d’un client lui appartiennent. Le fait que le client soit incapable de s’en servir ne signifie pas que son droit de propriété est transféré à quelqu’un d’autre.

Que se passe-t-il si le curateur public vend des biens immobiliers ou des biens personnels qu’un client a légués à quelqu’un par testament?
 
Le curateur public vend des biens immobiliers ou des biens personnels qui sont mentionnés dans un testament seulement s’il est nécessaire d’utiliser le produit de la vente pour subvenir aux besoins du client.


Questions au sujet de la gestion des dépenses et des dettes

Que se passe-t-il lorsqu’un client n’a pas assez d’argent pour payer ses dépenses courantes et pour honorer ses dettes?
 
Tous les cas sont différents, mais la priorité est toujours d’assurer le bien-être de chaque client et de répondre à leurs besoins les plus pressants. Bien souvent, les agents de fiducie prennent contact avec les créanciers pour qu’ils acceptent de suspendre les frais d’intérêts et d’établir un calendrier de paiements abordable pour le client. Exceptionnellement, le curateur public peut demander la protection de la Loi sur la faillite au nom d’un client.

Comment le budget des clients est-il établi?
 
Les agents de fiducie préparent les budgets annuels des clients et s’assurent que leurs dépenses respectent les directives budgétaires, sauf pour des dérogations spéciales.



Questions au sujet de la gestion des placements

Les fonds excédentaires des clients sont-ils investis?
 
Dans la plupart des cas, l’argent qui est détenu au nom d’un client est déposé dans un fonds commun du curateur public pour qu’il rapporte des intérêts et pour qu’il demeure liquide. L’argent qui est placé dans les fonds communs du curateur est investi dans des obligations d’État à échéances diverses. Le curateur public s’en remet aux conseils de son Comité de placement pour acheter les obligations déposées dans ses fonds communs.

Est ce que les comptes des clients rapportent des intérêts?
 
Oui, des intérêts sont payés mensuellement sur le compte de chaque client.

Si un client a fait des placements au cours de sa vie, est-ce qu’il peut continuer à les détenir une fois que le curateur public intervient?
 
Le portefeuille de placements du client est évalué sérieusement par des membres du personnel qui sont spécialistes des investissements. Les placements sont ensuite conservés ou vendus en fonction des besoins du client. On tient compte du fait que le client a ou n’a pas besoin d’argent ainsi que des risques que comporte chaque placement. Les titres très spéculatifs peuvent être vendus pour éviter une perte en cas de recul du marché.


Questions au sujet des impôts

Que se passe-t-il si une personne qui est devenue cliente a omis de produire une ou des déclarations de revenus?
 
Les spécialistes de la comptabilité et de la fiscalité du Bureau du curateur public s’occupent de produire toutes les déclarations de revenus en retard. Ils déposent tous les remboursements perçus au crédit du client et ils payent toutes les sommes dues si le client a assez d’argent.


Questions au sujet des soins personnels
 
Est-ce que le curateur public fournit des soins personnels à ses clients?
 
Non. Le curateur public délègue la responsabilité de voir quotidiennement aux soins personnels de ses clients au gestionnaire de la régie régionale de la santé dont relève le client. C’est un travailleur des services communautaires de santé mentale, un travailleur social, un coordonnateur des soins à domicile ou une autre personne qualifiée qui est chargé de coordonner les soins personnels de chaque client. Dans certains cas, lorsque le client habite dans un foyer de soins, les soins personnels sont gérés par les responsables du foyer de soins, sans intervention d’une régie régionale de la santé. Mais en fin de compte, c’est toujours au curateur public qu’il revient de prendre les décisions.

Comment le curateur public peut-il donner un consentement éclairé à un traitement médical pour un client?
  Quand on lui demande de consentir à des soins médicaux au nom d’un client, l’agent responsable de la tutelle doit examiner sérieusement les questions suivantes :
 
  • Le client est-il capable de donner un consentement éclairé?
  • Le client a-t-il exprimé ses volontés pendant qu’il était capable mentalement?
  • Le client a-t-il fait un testament biologique et a-t-il donné une procuration?
  • Quels sont les intérêts véritables du client?
  • Que désire la famille?
  • Quels sont les risques et les avantages pour le client de recevoir ou de ne pas recevoir les soins?
 
Dans certains cas, l’agent responsable de la tutelle consulte les conseillers juridiques ou la direction du Bureau avant de prendre une décision. Le Bureau examine individuellement chaque demande de consentement à des soins médicaux qu’il reçoit. Il n’y acquiesce pas systématiquement.