L'Aide juridique

PROFIL

Historique

En 1971, le régime d’aide juridique du Nouveau-Brunswick est devenu un programme prescrit par la loi qui avait pour but d’aider les particuliers à faible revenu à retenir les services d’un avocat sans frais ou à bas prix. Au cours des trente années qui ont suivi, le Barreau du Nouveau-Brunswick s’est chargé d’offrir les services d’aide juridique, en grande partie grâce à l’apport considérable du milieu juridique qui a accepté les certificats des clients de l’aide juridique à tarif réduit.

En décembre 2005, la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB) a été constituée dans le but de coordonner la mise sur pied et la prestation des services de défense en droit pénal et des services en droit de la famille. La CSAJNB fournit des services juridiques par l’intermédiaire d’avocats salariés et d’avocats privés qui acceptent les mandats et agissent en qualité d’avocats de service.

La Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick agit dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et de son règlement.

Le 1er juillet 2012, le bureau du curateur public a été transféré du ministère de la Justice et procureur général à la CSAJNB. Le curateur public du Nouveau-Brunswick protège les intérêts financiers et personnels des personnes âgées, des personnes ayant une déficience intellectuelle, des enfants et des personnes absentes ou décédées lorsque personne d’autre n’est en mesure de le faire ou n’est disposé à le faire.

Le curateur public est habilité à agir par la Loi sur le curateur public qui renvoie aux lois suivantes :