L'Aide juridique


SERVICES DU CURATEUR PUBLIC

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Le curateur public du Nouveau-Brunswick protège les intérêts financiers et personnels des personnes âgées, des personnes ayant une déficience intellectuelle, des enfants et des personnes disparues ou décédées lorsque personne d’autre n’est en mesure de le faire ou n’est disposé à le faire.

Le curateur public peut être nommé :


pour prendre des décisions personnelles, soins de santé, juridiques ou financières au nom d’une personne qui est atteinte d’incapacité mentale et qui ne peut pas prendre ces décisions;

En règle générale, le curateur public s’efforce de gérer les biens de ses clients en tenant compte de leur autonomie et de leurs capacités. Le curateur public s’efforce de trouver un juste équilibre entre la nécessité de répondre aux besoins immédiats du client et celle de faire face aux obligations à long terme.

Services de fiduciaires

Le curateur public s’occupe principalement de gérer l’argent et l’actif financier, de payer les factures et de décaisser les fonds pour acquitter les achats des clients qu’il juge nécessaires. Le curateur public prépare les déclarations de revenus et les documents d’impôt successoral, il administre les fonds et il réalise les opérations immobilières nécessaires pour le compte de ses clients.
 
Dans la mesure où le client est capable de payer, le curateur public se charge d’acquitter ses obligations financières à même ses ressources financières. Si nécessaire, le curateur public va agir pour gérer les dettes et va prendre les mesures nécessaires pour en assurer le remboursement à même les avoirs du client, à la satisfaction des créanciers.
 
 
Curateur à la personne

Quand le curateur public agit à titre de curateur à la personne, il peut être appelé à prendre des décisions d’une nature très personnelle au sujet des soins de santé du client ainsi qu’à déterminer les conditions de logement qui lui conviendraient. Il lui arrive aussi de devoir donner un consentement éclairé à des soins médicaux. Il peut aussi être appelé à s’occuper des arrangements funéraires des clients qui n’ont pas de famille connue. Chaque dossier est géré individuellement, et les décisions sont prises dans l’intérêt véritable de chaque client.
 
Le curateur public consulte le client, des experts, les membres de sa famille et ses amis pour recueillir autant de renseignements pertinents que possible avant de prendre une décision. Cette façon de prendre des décisions permet de respecter autant que possible les désirs et les convictions de la personne.

 

pour agir au nom d’une personne conformément aux modalités d’une procuration; 

Le curateur public peut être nommé fondé de pouvoir aux soins personnels ou fondé de pouvoir conformément aux modalités d’une procuration. Si vous envisagez de nommer le curateur public à titre de fondé de pouvoir conformément aux modalités d’une procuration, veuillez prendre contact avec nous pour vérifier si le choix du curateur public est indiqué. Le curateur public doit consentir par écrit avant d'être nommé à titre de fondé de pouvoir conformément aux modalités d’une procuration.

 

pour agir à titre d’exécuteur testamentaire en vertu d’un testament ou à titre d’administrateur des biens d’une personne décédée; 

Lorsqu’un résidant du Nouveau-Brunswick décède et que personne n’est capable d’administrer sa succession ou n’est disposé à le faire, il est possible que le curateur public soit obligé d’agir en son nom. Il se peut que la personne ait pris des arrangements avant son décès en faisant un testament afin de nommer le curateur public pour qu’il agisse à titre d’exécuteur testamentaire. Si non, le curateur public peut s’adresser au tribunal pour être autorisé à agir au nom de la personne décédée.

Personne décédée avec un testament :
Lorsqu’une personne décède, il faut parfois présenter une demande au tribunal pour obtenir des lettres d’homologation afin de pouvoir partager la succession conformément aux dispositions d’un testament valide. Une personne peut nommer le curateur public à titre d’exécuteur de son testament. Le curateur public conserve une copie du testament et prend les mesures qui s’imposent quand il apprend le décès de la personne.

Personne décédée sans testament :
Quand une personne décède sans avoir fait de testament, le tribunal peut nommer le curateur public pour qu’il administre la succession et pour qu’il essaie de trouver les héritiers et de partager les biens conformément aux dispositions de la Loi sur la dévolution des successions (cette loi détermine qui hérite des biens d’une personne décédée sans testament).

Décès d’un client du curateur public :
Lorsqu’un client du curateur public décède, le Bureau continue de gérer ses biens jusqu’à ce qu’il soit avisé de la nomination d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur.

Le curateur public fait des recherches en profondeur pour trouver un testament. Il publie des avis dans les journaux au besoin, il consulte les proches parents, les amis et les avocats du client et il vérifie auprès de toutes les personnes qui pourraient être au courant de l’existence d’un testament ou de l’endroit où il se trouve. Si un testament valide est trouvé et si un exécuteur testamentaire est nommé par le tribunal, le curateur public remet tous les biens du client à l’exécuteur testamentaire pour qu’il en dispose de la façon prévue dans le testament.

Si un client décède sans testament valide et si personne n’est capable d’agir en son nom ou n’est disposé à le faire, le curateur public peut demander au tribunal de l’autoriser à administrer la succession et à partager les biens. Le curateur public fait des recherches pour trouver les héritiers légitimes.

 

pour prendre des décisions juridiques et financières au nom d’une personne déclarée absente sous le régime de la Loi sur la présomption de décès

Quand une personne est déclarée absente le curateur public peut être appelé à agir à titre de curateur à ses biens.


 

Le curateur public peut également agir pour protéger les intérêts financiers d’une personne s’il est nommé par la cour.
 
Par exemple, quand un enfant touche le produit d’une police d’assurance-vie ou un héritage, le curateur public peut être appelé à prendre des décisions de placement et à gérer l’argent au nom de l’enfant si personne n’est en mesure de le faire.



Le Curateur public ne peut pas se charger de la médiation de litiges familiaux ou d’enquêter dans des affaires d’exploitation financière. Cependant, la clientèle sera dirigée vers les services compétents.


Pour soumettre une demande  

Tous ceux qui veulent peuvent diriger une demande vers les services du Curateur public.  Les demandes des services du Curateur public sont faites en écrites à travers les Demandes pour services.